Présentation de la TVA à taux réduit
La TVA réduite à 5,5 % est ainsi proposée à des futurs acquéreurs dans le but de favoriser certains quartiers en développement ou bien pour entreprendre certains travaux de rénovation. Néanmoins, tous les biens immobiliers neufs et les travaux de rénovation n’entrent pas forcément dans ce cadre.
Une TVA réduite à 5,5 % pour favoriser l’accession à la propriété
C’est un des avantages de l’immobilier neuf, permettre aux futurs acquéreurs d’avoir une TVA réduite sur le prix d’acquisition du bien immobilier. Ce principe s’applique depuis le 1er janvier 2014 à tous les biens immobiliers qui ont été construits dans un périmètre de 300 m autour d’une Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Elles sont au nombre de 500 sur le territoire français et pour retrouver le détail de ces zones, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l’ANRU.
Les conditions d’éligibilité de la TVA réduite pour l’acquisition d’une résidence principale
Trois conditions sont indispensables et doivent obligatoirement être réunies afin de bénéficier d’une TVA réduite :
Premièrement, le bien immobilier neuf doit obligatoirement se situer dans une zone reconnue par l’ANRU. Souvent, ce sont des quartiers urbains en cours de rénovation.
Deuxièmement, le bien immobilier représente la résidence principale de l’acquéreur.
Enfin, ce sont les revenus fiscaux de l’année N-2 qui sont directement pris en compte et respectent un plafond défini par le gouvernement.
Présentation des plafonds de ressources
Pour profiter pleinement de la TVA à taux réduit, il faut prendre en considération l’emplacement géographique ainsi que le nombre de personnes constituant le foyer :
| Composition du foyer fiscal | Paris et communes limitrophes | Reste île De France | Province |
| Personne seule | 34 800 € | 34 800 € | 30 254 € |
| 2 personnes | 52 009 € | 52 009 € | 40 401 € |
| 3 personnes | 68 177 € | 62 519 € | 48 586 € |
| 4 personnes | 81 400 € | 74 887 € | 58 655 € |
| 5 personnes | 96 849 € | 88 651 € | 69 001 € |
| 6 personnes | 108 980 € | 99 760 € | 77 764 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 12 145 € | 11 116 € | 8 674 € |
Comme vu précédemment, c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui est directement pris en compte. Sachez également qu’il existe un plafond du prix de vente au mètre carré, demeurant variable en fonction de la zone géographique :
Zone A bis : 4 906 € HT/m2
Zone A : 3 717 € HT/m2
Zone B1 : 2 977 € HT/m2
Zone B2 : 2 598 € HT/m2
Zone C : 2 272 € HT/m2
Les critères à prendre en considération
La TVA réduite s’applique à n’importe quels logements neufs achevés avant la date du 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit s’applique automatiquement au moment de l’acquisition du bien immobilier. Cependant, certains points particuliers ont été introduits par le projet de loi de finances en 2017.
Ces particularités reposent sur les logements situés entre 300 et 400 mètres d’une ANRU ou d’un QPV. Dans ce cas précis, l’ensemble immobilier bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %. Une autre exception s’applique lorsque la demande de permis de construire est postérieure à la date du 31 décembre 2016.
Il est à noter que la TVA réduite est également compatible avec la souscription d’un prêt à taux zéro pour un logement primo accédant.
Néanmoins, l’acquéreur devra conserver son bien immobilier dans un délai de 10 ans, sous peine de devoir rembourser la TVA à hauteur de 14,5 % par année manquante. Il existe néanmoins certains cas spécifiques évitant de rembourser la TVA réduite, notamment en cas de divorce, de chômage ou de décès.
Le taux de TVA réduit concernant les travaux de rénovation d’un logement
Un propriétaire d’un logement ancien peut bénéficier d’une TVA réduite lorsqu’il entreprend des travaux de rénovation, mais sous certaines conditions. Afin de profiter de cette niche fiscale, les locaux concernés doivent uniquement être à usage d’habitation et être achevés depuis au moins deux ans. Si le bien immobilier ne remplit pas ces différentes conditions, un taux de TVA normal s’applique.
De nombreux travaux d’amélioration énergétique ( RT 2012 )et de rénovations sont ainsi concernés comme :
L’isolation thermique.
L’installation d’une pompe à chaleur.
La mise en place d’une chaudière à condensation.
L’installation d’un appareil de régulation du chauffage.
Le déplacement des radiateurs.
Que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou propriétaire bailleur, il est indispensable que les travaux soient réalisés par des professionnels.
Présentation de la TVA à taux réduit
La TVA réduite à 5,5 % est ainsi proposée à des futurs acquéreurs dans le but de favoriser certains quartiers en développement ou bien pour entreprendre certains travaux de rénovation. Néanmoins, tous les biens immobiliers neufs et les travaux de rénovation n’entrent pas forcément dans ce cadre.
Une TVA réduite à 5,5 % pour favoriser l’accession à la propriété
C’est un des avantages de l’immobilier neuf, permettre aux futurs acquéreurs d’avoir une TVA réduite sur le prix d’acquisition du bien immobilier. Ce principe s’applique depuis le 1er janvier 2014 à tous les biens immobiliers qui ont été construits dans un périmètre de 300 m autour d’une Agence nationale pour la rénovation urbaine ( ANRU ). Elles sont au nombre de 500 sur le territoire français et pour retrouver le détail de ces zones, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l’ANRU.
Les conditions d’éligibilité de la TVA réduite pour l’acquisition d’une résidence principale
Trois conditions sont indispensables et doivent obligatoirement être réunies afin de bénéficier d’une TVA réduite :
Premièrement, le bien immobilier neuf doit obligatoirement se situer dans une zone reconnue par l’ANRU. Souvent, ce sont des quartiers urbains en cours de rénovation.
Deuxièmement, le bien immobilier représente la résidence principale de l’acquéreur.
Enfin, ce sont les revenus fiscaux de l’année N-2 qui sont directement pris en compte et respectent un plafond défini par le gouvernement.
Présentation des plafonds de ressources
Pour profiter pleinement de la TVA à taux réduit, il faut prendre en considération l’emplacement géographique ainsi que le nombre de personnes constituant le foyer :
| Composition du foyer fiscal | Paris et communes limitrophes | Reste île De France | Province |
| Personne seule | 34 800 € | 34 800 € | 30 254 € |
| 2 personnes | 52 009 € | 52 009 € | 40 401 € |
| 3 personnes | 68 177 € | 62 519 € | 48 586 € |
| 4 personnes | 81 400 € | 74 887 € | 58 655 € |
| 5 personnes | 96 849 € | 88 651 € | 69 001 € |
| 6 personnes | 108 980 € | 99 760 € | 77 764 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 12 145 € | 11 116 € | 8 674 € |
Comme vu précédemment, c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui est directement pris en compte. Sachez également qu’il existe un plafond du prix de vente au mètre carré, demeurant variable en fonction de la zone géographique :
Zone A bis : 4 906 € HT/m2
Zone A : 3 717 € HT/m2
Zone B1 : 2 977 € HT/m2
Zone B2 : 2 598 € HT/m2
Zone C : 2 272 € HT/m2
Les critères à prendre en considération
La TVA réduite s’applique à n’importe quels logements neufs achevés avant la date du 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit s’applique automatiquement au moment de l’acquisition du bien immobilier. Cependant, certains points particuliers ont été introduits par le projet de loi de finances en 2017.
Ces particularités reposent sur les logements situés entre 300 et 400 mètres d’une ANRU ou d’un QPV. Dans ce cas précis, l’ensemble immobilier bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %. Une autre exception s’applique lorsque la demande de permis de construire est postérieure à la date du 31 décembre 2016.
Il est à noter que la TVA réduite est également compatible avec la souscription d’un prêt à taux zéro pour un logement primo accédant.
Néanmoins, l’acquéreur devra conserver son bien immobilier dans un délai de 10 ans, sous peine de devoir rembourser la TVA à hauteur de 14,5 % par année manquante. Il existe néanmoins certains cas spécifiques évitant de rembourser la TVA réduite, notamment en cas de divorce, de chômage ou de décès.
Le taux de TVA réduit concernant les travaux de rénovation d’un logement
Un propriétaire d’un logement ancien peut bénéficier d’une TVA réduite lorsqu’il entreprend des travaux de rénovation, mais sous certaines conditions. Afin de profiter de cette niche fiscale, les locaux concernés doivent uniquement être à usage d’habitation et être achevés depuis au moins deux ans. Si le bien immobilier ne remplit pas ces différentes conditions, un taux de TVA normal s’applique.
De nombreux travaux d’amélioration énergétique ( RT 2012 )et de rénovations sont ainsi concernés comme :
L’isolation thermique.
L’installation d’une pompe à chaleur.
La mise en place d’une chaudière à condensation.
L’installation d’un appareil de régulation du chauffage.
Le déplacement des radiateurs.
Que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou propriétaire bailleur, il est indispensable que les travaux soient réalisés par des professionnels.