Règlement apporteur d’affaire

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Règlement de l’opération apporteur d’affaire

Article 1 : Modalités

Pour participer, l’APPORTEUR D’AFFAIRE doit remettre les coordonnées d’un prospect au conseiller commercial de Riviera Patrimoine & Conseils.

On entend par APPORTEUR D’AFFAIRE toute personne ayant recommandé la ou les personnes de son choix et qui aura permis de concrétiser un projet immobilier auprès de Riviera Patrimoine & Conseils.

Toute personne qui sera recontactée par l’un de nos conseillers grâce à la recommandation de son APPORTEUR D’AFFAIRE sera considérée comme étant PROSPECT, à condition de remplir les conditions du présent règlement.

Pour valider la recommandation et recevoir le chèque de 150 euros, le PROSPECT devra conclure son Affaire en passant chez le notaire.

Seules les affaires conclues et signées chez le notaire seront prises en compte. Un PROSPECT ne peut avoir qu’un seul APPORTEUR D’AFFAIRE.

Après la signature chez le notaire de chaque prospect, au plus tard un mois après, l’apporteur reçoit un chèque de recommandation d’une valeur de 150 euros.

Article 2 : Chèque de 150 euros

APPORTEUR D’AFFAIRE.
L’APPORTEUR D’AFFAIRE recevra un chèque de 150 euros TTC.

PROSPECT.
Le PROSPECT obtiendra un bilan patrimonial gratuit.

Article 3 : Limitations

Si Riviera Patrimoine & Conseils constate de graves irrégularités d’un client participant au programme de parrainage ou recommandation, elle pourra prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à ce prospect/client.

Il est en outre rappelé que :
– le PROSPECT n’est pas déjà inscrit sur Riviera Patrimoine & Conseils au moment où la relation de recommandation est établie ;
– le PROSPECT est une personne physique différente et parfaitement distincte de son APPORTEUR D’AFFAIRE ;
– Le PROSPECT a une adresse différente de celle de son APPORTEUR D’AFFAIRE.

Sera considéré comme PROSPECT toute personne qui ira au bout de son projet par la notification du notaire ; « Attestation de propriété » ou « Attestation de vente ». La recommandation fonctionne dans un cadre privé. Les PROSPECTS doivent être des connaissances, amis ou proches de leur APPORTEUR D’AFFAIRE. Il est également interdit pour l’APPORTEUR D’AFFAIRE, de se recommander soi-même.

Riviera Patrimoine & Conseils se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (APPORTEUR D’AFFAIRE et PROSPECT) doivent autoriser toutes les vérifications concernant la validité de leur recommandation. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation.

Article 4 Durée

Riviera Patrimoine & Conseils se réserve le droit de modifier, et même d’annuler l’opération de recommandation si les circonstances l’exigeaient ; sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Article 5

La participation à cette opération de recommandation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 6

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante : RIVIERA PATRIMOINE & CONSEILS – Immeuble le Phoenix – 36 rue de la Tuilerie – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

Nous collectons et utilisons vos informations personnelles uniquement lorsque nous avons une raison légitime de le faire. Dans ce cas, nous collectons uniquement les informations personnelles qui sont raisonnablement nécessaires pour vous fournir nos services.

Riviera Patrimoine & Conseils sécurise les données personnelles recueillies. Les données saisies dans les formulaires sont cryptées et protégées par la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour une transmission au serveur en toute sécurité sans accès par des tiers.

L’APPORTEUR D’AFFAIRE et le PROSPECT disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande contact@rivierapatrimoineconseils.fr

Plus d’informations : https://www.rivierapatrimoineconseils.fr/politique-de-confidentialite/

L’APPORTEUR D’AFFAIRE peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées de ses PROSPECTS, fournir à Riviera Patrimoine & Conseils les coordonnées de ces derniers afin que Riviera Patrimoine & Conseils les recontacte dans le cadre de cette recommandation pour conclure un projet immobilier.

L’APPORTEUR D’AFFAIRE prend la responsabilité de fournir les coordonnées de ses proches aux fins de la recommandation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de ses PROSPECTS. Riviera Patrimoine & Conseils n’agit que sur la volonté et au nom de l’APPORTEUR D’AFFAIRE. En conséquence, l’APPORTEUR D’AFFAIRE dégage Riviera Patrimoine & Conseils de toute responsabilité du fait des coordonnées de proches qu’il fournit à Riviera Patrimoine & Conseils et du fait de l’utilisation de ces coordonnées pour le rappel de l’un de nos conseillers commerciaux dans le cadre de son projet immobilier.

Article 7

Le spamming (envoi de mails non sollicités ou non-pertinents à des groupes de personnes) est formellement déconseillé pour le bon déroulement de l’opération. Riviera Patrimoine & Conseils se réserve le droit d’exclure définitivement de l’opération tout utilisateur qui lui sera signalé comme ne respectant pas cette règle.

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