LA LOI PINEL

Relancer l’investissement immobilier & augmenter l’offre de logements à louer

Promulguée le 29/12/2014 et prorogée jusqu’au 31/12/2022, la loi Pinel vise à orienter une part de l’investissement immobilier vers le segment du logement à loyer modéré en contrepartie d’avantages fiscaux importants. Elle ambitionne de favoriser le développement d’une offre locative de qualité répondant aux dernières normes de l’habitat en vigueur.

Le propriétaire d’un bien éligible au Pinel bénéficie d’une réduction d’impôt basée sur le coût de son investissement. De plus, cette réduction est proportionnelle à la durée de son engagement à garder son bien à la location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

La loi Pinel et son dispositif de défiscalisation offrent aujourd’hui une opportunité à tous ceux qui désirent se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût ; à ceux qui, par exemple, souhaitent disposer à terme d’un appartement ou d’une rente pour profiter de leur retraite.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES du dispositif

  • ✓La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 63.000€ sur 12 ans
  • ✓Il est possible de louer le bien à ses enfants ou à ses parents
  • ✓Les opérations Pinel ont été approuvées par bon nombre d’investisseurs
  • ✓Il est possible d’investir en Pinel avec un faible effort d’épargne

LES PRINCIPAUX POINTS À RESPECTER

  • ✓Le logement doit être loué nu à titre d’habitation principale durant 6, 9 ou 12 ans
  • ✓Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur
  • ✓L’acquisition devra être faite dans des zones dites « tendues »
  • ✓Les loyers seront plafonnés selon ces mêmes zones
  • ✓Les revenus des locataires devront respecter un certain plafond
  • ✓L’investissement sera plafonné à 300 000€/par an et à un prix au m² de 5 500€

Les logements concernés sont principalement :

  • ✓Les logements acquis neufs
  • ✓Les logements acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)
  • ✓Les logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète
  • ✓Les logements doivent répondre aux dernières normes de l’habitat en vigueur

PINEL OUTRE-MER

Pour les investissements réalisés sur les territoires d’Outre-Mer, la réduction peut aller jusqu’à 32% du montant investi contre 21% en métropole. Ainsi, il est possible d’économiser jusqu’à 96000€ d’impôts sur 12 ans.

LE DISPOSITIF PINEL EST SOUMIS AU PLAFOND DES NICHES FISCALES

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