Vous souhaitez investir dans un bien immobilier pour faire du locatif. Vous avez entendu parler du dispositif de défiscalisation Pinel, mais vous avez besoin d’informations supplémentaires avant de vous décider ?
Ce dispositif mis en place par le gouvernement en 2014 et prorogé jusqu’au 31/12/2024, répond à trois objectifs :
Stimuler la construction de logements dans les zones géographiques à forte demande locative.
Encourager l’investissement immobilier.
Etendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus moyens (n’étant pas susceptibles de bénéficier d’un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement).
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction du prix d’achat d’un bien immobilier. Pour bénéficier de ce dispositif, le logement acheté doit obligatoirement être mis en location, dans une zone dite « tendue » et vous devez respecter des plafonds relatifs aux loyers et aux ressources des locataires.
Le dispositif PINEL permet d’obtenir des réductions d’impôt calculés sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Plus vous vous engagerez dans le locatif, plus votre abattement fiscal sera intéressant.
La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 %. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €.
Le montant est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.
Attention, le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. De plus, la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par année.
pour bénéficier du dispositif, différentes conditions doivent être réunies :
Le bien immobilier collectif doit être neuf ou réhabilité.
Le bien immobilier acheté doit être mis en location sous les conditions suivantes :
Le propriétaire a l’obligation de louer le logement en résidence principale d’un locataire
La durée de location doit être de 6 ans minimum
Le propriétaire a l’obligation de respecter les plafonds des loyers et de ressources des locataires
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
Le bien immobilier doit être situé dans une zone dite de tendue
La loi Pinel comporte différentes zones, qui déterminent le niveau du marché immobilier. Plus la zone est tendue plus le plafond des loyers et des ressources est important. Les zones A, A bis et B1 sont éligibles à la Loi Pinel.
La zone A bis est la zone la plus tendue. C’est-à-dire qu’il y a une demande largement supérieure à l’offre. Elle englobe Paris (75) ainsi que 76 communes avoisinantes dans les départements suivants :
Yvelines (78)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
La zone A est une zone un peu moins tendue que la zone B1. Les loyers y sont encore élevés, mais la demande locative est encore relativement forte. Elle regroupe :
Les villes de l’Ile-de-France (hors zone A bis),
La Côte d’Azur,
La partie Française de l’agglomération Genevoise,
Certaines grandes villes importantes comme Montpellier, Lille, Lyon, Marseille.
Concernant la zone B1, c’est un peu près la même chose que pour la zone A. Malgré des loyers encore élevés (moins que la zone A tout de même), la demande locative reste forte. Elle regroupe :
Les métropoles de plus de 250 000 habitants (Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg…),
Les villes de la grande couronne parisienne (hors zones A et A bis),
Les départements d’Outre-Mer (Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion, Guadeloupe)
Certaines grandes villes où le prix de l’immobilier reste élevé (La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo, la Corse…)
Comment choisir la zone d’investissement la plus adaptée à votre projet ?
Comme dit précédemment, la zone A bis est la zone la plus tendue, car il y a une demande largement supérieure à l’offre. Si vous souhaitez investir dans cette zone, vous n’aurez donc aucune difficulté à trouver des locataires. Cependant, cette zone concerne les investisseurs ayant un pouvoir d’achat important. En effet, compte tenu de la situation géographique de cette zone, le prix d’achat d’un logement est très élevé.
Les villes situées dans la zone A sont des villes très dynamiques avec une croissance économique et un réel potentiel attractif. De plus, le risque de carence locative est quasi nul. Cette zone est en revanche adaptée à des investisseurs qui ont déjà un apport.
Les villes situées dans la zone B1 sont également des villes dynamiques à fort potentiel économique et géographique. Le prix des logements est plus attractif. Cette zone est donc plus adaptée à des investisseurs qui ont un apport moins important. Aussi la zone à choisir dépend de votre situation financière.
Dispositif Pinel : quels sont les changements pour les années à venir ?
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt dégressifs.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.
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Les avantages complémentaires du dispositif PINEL :
La constitution d’un patrimoine immobilier, en effet l’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
La possibilité de louer à sa famille : les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
La préparation de sa retraite : à l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter en Cliquant ici
Notre cabinet spécialisé en Gestion de Patrimoine vous recontactera afin d’établir une étude personnalisée
de votre projet immobilier !
LES TEXTES APPLICABLES :
C’est le code général des impôts (CGI) qui fixe les dispositions pratiques du dispositif de la loi Pinel. Vous trouverez ci-dessous les articles concernant le dispositif.
Présentation du dispositif
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/
Plafonds de loyer et de ressources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/
Plafond du prix de revient au mètre carré
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026886281/
Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2020 (BOI-BAREME-000017)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location pour 2022, 2023 et 2024
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583
Vous souhaitez investir dans un bien immobilier pour faire du locatif. vous avez entendu parler du dispositif de défiscalisation Pinel, mais vous avez besoin d’informations supplémentaires avant de vous décider ?
Ce dispositif mis en place par le gouvernement en 2014 et prorogé jusqu’au 31/12/2024, répond à trois objectifs :
Stimuler la construction de logements dans les zones géographiques à forte demande locative.
Encourager l’investissement immobilier.
Etendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus moyens (n’étant pas susceptibles de bénéficier d’un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement).
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction du prix d’achat d’un bien immobilier. Pour bénéficier de ce dispositif, le logement acheté doit obligatoirement être mis en location, dans une zone dite « tendue » et vous devez respecter des plafonds relatifs aux loyers et aux ressources des locataires.
Le dispositif PINEL permet d’obtenir des réductions d’impôt calculés sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Plus vous vous engagerez dans le locatif, plus votre abattement fiscal sera intéressant.
La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 %. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €.
Le montant est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.
Attention, le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. De plus, la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par année.
pour bénéficier du dispositif, différentes conditions doivent être réunies :
Le bien immobilier collectif doit être neuf ou réhabilité.
Le bien immobilier acheté doit être mis en location sous les conditions suivantes :
Le propriétaire a l’obligation de louer le logement en résidence principale d’un locataire
La durée de location doit être de 6 ans minimum
Le propriétaire a l’obligation de respecter les plafonds des loyers et de ressources des locataires
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
Le bien immobilier doit être situé dans une zone dite de tendue
La loi Pinel comporte différentes zones, qui déterminent le niveau du marché immobilier. Plus la zone est tendue plus le plafond des loyers et des ressources est important. Les zones A, A bis et B1 sont éligibles à la Loi Pinel.
La zone A bis est la zone la plus tendue. C’est-à-dire qu’il y a une demande largement supérieure à l’offre. Elle englobe Paris (75) ainsi que 76 communes avoisinantes dans les départements suivants :
Yvelines (78)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
La zone A est une zone un peu moins tendue que la zone B1. Les loyers y sont encore élevés, mais la demande locative est encore relativement forte. Elle regroupe :
Les villes de l’Ile-de-France (hors zone A bis),
La Côte d’Azur,
La partie Française de l’agglomération Genevoise,
Certaines grandes villes importantes comme Montpellier, Lille, Lyon, Marseille.
Concernant la zone B1, c’est un peu près la même chose que pour la zone A. Malgré des loyers encore élevés (moins que la zone A tout de même), la demande locative reste forte. Elle regroupe :
Les métropoles de plus de 250 000 habitants (Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg…),
Les villes de la grande couronne parisienne (hors zones A et A bis),
Les départements d’Outre-Mer (Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion, Guadeloupe)
Certaines grandes villes où le prix de l’immobilier reste élevé (La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo, la Corse…)
Comment choisir la zone d’investissement la plus adaptée à votre projet ?
Comme dit précédemment, la zone A bis est la zone la plus tendue, car il y a une demande largement supérieure à l’offre. Si vous souhaitez investir dans cette zone, vous n’aurez donc aucune difficulté à trouver des locataires. Cependant, cette zone concerne les investisseurs ayant un pouvoir d’achat important. En effet, compte tenu de la situation géographique de cette zone, le prix d’achat d’un logement est très élevé.
Les villes situées dans la zone A sont des villes très dynamiques avec une croissance économique et un réel potentiel attractif. De plus, le risque de carence locative est quasi nul. Cette zone est en revanche adaptée à des investisseurs qui ont déjà un apport.
Les villes situées dans la zone B1 sont également des villes dynamiques à fort potentiel économique et géographique. Le prix des logements est plus attractif. Cette zone est donc plus adaptée à des investisseurs qui ont un apport moins important. Aussi la zone à choisir dépend de votre situation financière.
Dispositif Pinel : quels sont les changements pour les années à venir ?
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt dégressifs.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.
DÉCOUVREZ TOUS NOS BIENS POUR INVESTIR EN 2021
Les avantages complémentaires du dispositif PINEL :
La constitution d’un patrimoine immobilier, en effet l’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
La possibilité de louer à sa famille : les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
La préparation de sa retraite : à l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter en Cliquant ici
Notre cabinet spécialisé en Gestion de Patrimoine vous recontactera afin d’établir une étude personnalisée
de votre projet immobilier !
LES TEXTES APPLICABLES :
C’est le code général des impôts (CGI) qui fixe les dispositions pratiques du dispositif de la loi Pinel. Vous trouverez ci-dessous les articles concernant le dispositif.
Présentation du dispositif
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/
Plafonds de loyer et de ressources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/
Plafond du prix de revient au mètre carré
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026886281/
Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2020 (BOI-BAREME-000017)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207
Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location pour 2022, 2023 et 2024
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583