Devenir propriétaire avec le dispositif d’accession à prix maîtrisé
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif permettant l’acquisition d’un logement à titre d’une résidence principale avec une tarification inférieure à celle du marché. Cet objectif est disponible grâce à de nombreuses initiatives locales comme les communautés d’agglomération et communes et les départements ADIL. Sur le principe de fonctionnement, le promoteur immobilier achète une partie de terrain avec une tarification préférentielle. Ces économies sont ensuite répercutées sur les logements neufs, que ce soient des maisons ou des appartements.
L’accession à prix maîtrisé est un excellent dispositif pour les foyers à revenus modestes pour acquérir leur premier bien immobilier. Cette aide contribue incontestablement à encourager la mixité sociale dans l’habitat.
Les conditions d’éligibilité du dispositif
Pour profiter d’un logement à prix maîtrisé, différents critères sont à prendre en considération :
- L’investissement immobilier neuf concerne les primo accédants. Impossible de devenir propriétaire si l’acquéreur l’a déjà été durant une période minimum de deux ans.
- Faire en sorte que le logement actuel soit la résidence principale de l’acquéreur.
- Une clause anti spéculative existe stipulant de conserver le bien immobilier pendant une durée minimale, sauf en cas de force majeure, c’est-à-dire une mutation, un divorce, un décès ou un mariage. La durée de non revente du logement dépend directement des conventions de l’agglomération dans laquelle se situe le bien immobilier.
- La dernière condition repose sur les conditions de ressources et sont identiques à celles du PTZ.
Les avantages de l’accession à prix maîtrisé
Pour encourager l’accession à la propriété pour les foyers les plus modestes, les collectivités territoriales et les villes entreprennent des opérations immobilières avec un prix au mètre carré qui n’excède pas 3 000 €. Ainsi, le prix de vente des biens immobiliers demeure entièrement maîtrisé et ce calcul par rapport à la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes correspondant à des terrasses ou des balcons.
Même avec un apport personnel très faible ou des revenus modestes, il est ainsi possible de se constituer un patrimoine immobilier grâce au dispositif d’accession à prix maîtrisé. Dans le contexte actuel, être propriétaire d’un bien immobilier neuf constitue une valeur sûre.
Parmi les autres avantages, le cumulent avec d’autres aides complémentaires. Selon la localisation du bien immobilier, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique dans les quartiers à proximité de zones ANRU. Toujours selon l’adresse du bien immobilier, l’obtention d’un prêt à taux zéro PTZ ( emprunt sans intérêt) est également possible, tout comme des subventions d’initiatives locales et des autres prêts aidés comme le prêt à l’ascension sociale PAS.
Éligibilité côté acheteur
Afin de bénéficier de l’accession à prix maîtrisé, certaines conditions doivent obligatoirement être examinées :
L’acheteur doit être primo accédant.
Le logement ne doit pas dépasser un prix du mètre carré compris entre 2400 et 3 000 € selon l’agglomération.
L’acheteur doit être éligible au PTZ+.
Le logement doit être occupé au titre de résidence principale et ne doit pas être revendu pendant une période de 7 ans.
Un apport minimum personnel est nécessaire pour obtenir un prix maîtrisé.
Les revenus du foyer ne doivent pas déplacer le plafond de ressources définies par le gouvernement.
Présentation des revenus maximums selon la zone d’implantation du logement et le nombre d’occupants.
| Nbre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 33 600 € | 27 800 € |
| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 5 personnes | 81 000 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 personnes | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Devenir propriétaire avec le dispositif d’accession à prix maîtrisé
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif permettant l’acquisition d’un logement à titre d’une résidence principale avec une tarification inférieure à celle du marché. Cet objectif est disponible grâce à de nombreuses initiatives locales comme les communautés d’agglomération et communes et les départements ADIL. Sur le principe de fonctionnement, le promoteur immobilier achète une partie de terrain avec une tarification préférentielle. Ces économies sont ensuite répercutées sur les logements neufs, que ce soient des maisons ou des appartements.
L’accession à prix maîtrisé est un excellent dispositif pour les foyers à revenus modestes pour acquérir leur premier bien immobilier. Cette aide contribue incontestablement à encourager la mixité sociale dans l’habitat.
Les conditions d’éligibilité du dispositif
Pour profiter d’un logement à prix maîtrisé, différents critères sont à prendre en considération :
- L’investissement immobilier neuf concerne les primo accédants. Impossible de devenir propriétaire si l’acquéreur l’a déjà été durant une période minimum de deux ans.
- Faire en sorte que le logement actuel soit la résidence principale de l’acquéreur.
- Une clause anti spéculative existe stipulant de conserver le bien immobilier pendant une durée minimale, sauf en cas de force majeure, c’est-à-dire une mutation, un divorce, un décès ou un mariage. La durée de non revente du logement dépend directement des conventions de l’agglomération dans laquelle se situe le bien immobilier.
- La dernière condition repose sur les conditions de ressources et sont identiques à celles du PTZ.
Les avantages de l’accession à prix maîtrisé
Pour encourager l’accession à la propriété pour les foyers les plus modestes, les collectivités territoriales et les villes entreprennent des opérations immobilières avec un prix au mètre carré qui n’excède pas 3 000 €. Ainsi, le prix de vente des biens immobiliers demeure entièrement maîtrisé et ce calcul par rapport à la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes correspondant à des terrasses ou des balcons.
Même avec un apport personnel très faible ou des revenus modestes, il est ainsi possible de se constituer un patrimoine immobilier grâce au dispositif d’accession à prix maîtrisé. Dans le contexte actuel, être propriétaire d’un bien immobilier neuf constitue une valeur sûre.
Parmi les autres avantages, le cumulent avec d’autres aides complémentaires. Selon la localisation du bien immobilier, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique dans les quartiers à proximité de zones ANRU. Toujours selon l’adresse du bien immobilier, l’obtention d’un prêt à taux zéro PTZ ( emprunt sans intérêt) est également possible, tout comme des subventions d’initiatives locales et des autres prêts aidés comme le prêt à l’ascension sociale PAS.
Éligibilité côté acheteur
Afin de bénéficier de l’accession à prix maîtrisé, certaines conditions doivent obligatoirement être examinées :
L’acheteur doit être primo accédant.
Le logement ne doit pas dépasser un prix du mètre carré compris entre 2400 et 3 000 € selon l’agglomération.
L’acheteur doit être éligible au PTZ+.
Le logement doit être occupé au titre de résidence principale et ne doit pas être revendu pendant une période de 7 ans.
Un apport minimum personnel est nécessaire pour obtenir un prix maîtrisé.
Les revenus du foyer ne doivent pas déplacer le plafond de ressources définies par le gouvernement.
Présentation des revenus maximums selon la zone d’implantation du logement et le nombre d’occupants.
| Nbre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 33 600 € | 27 800 € |
| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 5 personnes | 81 000 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 personnes | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |