LA LOI MALRAUX Protéger le patrimoine historique français & investir dans l’immobilier ancien

Le dispositif Malraux est né en 1962. Il vise à compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. Contrairement aux dispositifs Pinel et Censi-Bouvard, c’est l’immobilier ancien qui est concerné par ce dispositif

LES PRINCIPAUX AVANTAGES de la loi Malraux

  • ✓Une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 €/ an) est possible
  • ✓L’excédent de travaux et les charges non éligibles au dispositif Malraux peuvent rentrer dans le cadre du Déficit Foncier étudié plus haut
  • ✓Le dispositif Malraux permet d’investir en plein centre de métropoles comme Paris, Bordeaux…

LES PRINCIPALES OBLIGATIONSde la loi Malraux

  • ✓La réduction d’impôt est conditionnée à deux engagements : celui de restaurer l’ensemble de l’immeuble et celui de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

L’immeuble sur lequel se porte l’investissement doit être situé soit :

  • ✓Dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
  • ✓en secteur sauvegardé
  • ✓dans un quartier ancien dégradé
  • ✓Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP)
  • ✓ Il n’est pas possible de loger un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant du contribuable

DEPUIS 2013, LA LOI MALRAUX N’EST PLUS SOUMISE AU PLAFOND DES NICHES FISCALES